PIÈCES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS
Les pièces à fournir pour les dossiers
de demande sont les suivantes :
1. Un formulaire d’inscription en ligne
du FSGE-COVID-19 dûment renseigné et signé par les personnes habilitées pour
engager l’entreprise ;
2. Une lettre de demande de financement
adressée au Président du FSGE-COVID-19 et dûment signée par les personnes
habilitées pour engager l’entreprise (incluant l’ensemble des pièces
constitutives du dossier de demande) ;
3. Une lettre d’engagement à respecter
toutes les restrictions susmentionnées à l’article 9 selon le modèle établi à
cet effet ;
4. L’identifiant Unique (IDU) ou à
défaut, l’extrait du registre de commerce à jour, le numéro de compte
contribuable de l’entreprise et le numéro CNPS ;
5. Les Etats financiers certifiés par les
commissaires aux comptes des exercices 2017 et 2018 ;
6. Les Etats financiers de l’exercice
2019 (audités) ;
7. Les rapports des commissaires aux
comptes des exercices 2017, 2018 et 2019 (si disponibles) ;
8. Les attestations de régularités
fiscale et sociale 2019 (ou le moratoire ou protocole d'accord signé avec les
autorités fiscales et sociales le cas échéant) à fournir avant la mise place du
prêt direct ou de la garantie du FSGE-COVID-19 ;
9. L’attestation de dépôt des
déclarations fiscales et sociales au 31 mars 2020 ;
10. La déclaration individuelle des salaires annuels
(DISA) au titre de l’année 2019.