PIÈCES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS

Les pièces à fournir pour les dossiers de demande sont les suivantes :

1.    Un formulaire d’inscription en ligne du FSGE-COVID-19 dûment renseigné et signé par les personnes habilitées pour engager l’entreprise ;

2.    Une lettre de demande de financement adressée au Président du FSGE-COVID-19 et dûment signée par les personnes habilitées pour engager l’entreprise (incluant l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande) ;

3.    Une lettre d’engagement à respecter toutes les restrictions susmentionnées à l’article 9 selon le modèle établi à cet effet ;

4.    L’identifiant Unique (IDU) ou à défaut, l’extrait du registre de commerce à jour, le numéro de compte contribuable de l’entreprise et le numéro CNPS ;

5.    Les Etats financiers certifiés par les commissaires aux comptes des exercices 2017 et 2018 ;

6.    Les Etats financiers de l’exercice 2019 (audités) et le rapport d'activité ;

7.    Les rapports des commissaires aux comptes des exercices 2017, 2018 et 2019 (si disponibles) ;

8.    Le plan de trésorerie et le compte d’exploitation prévisionnelle sur la durée du concours du FSGE-COVID-19 et le compte d’exploitation prévisionnelle sur la durée du concours du FSGE-COVID-19;

9.    Les attestations de régularités fiscale et sociale 2019 (ou le moratoire ou protocole d'accord signé avec les autorités fiscales et sociales le cas échéant) à fournir avant la mise place du prêt direct ou de la garantie du FSGE-COVID-19 ;

10.    L’attestation de dépôt des déclarations fiscales et sociales au 31 mars 2020 ;

11.    La déclaration individuelle des salaires annuels (DISA) au titre de l’année 2019.