PROCEDURE DE RECLAMATIONS DU FONDS DE SOUTIEN AUX GRANDES ENTREPRISES (FSGE-COVID-19)

INTRODUCTION

La réclamation est l’acte par lequel une grande entreprise manifeste une insatisfaction dans le traitement d’une demande de financement adressée au Comité de Gestion intervenant dans la mise en œuvre du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE-COVID-19). Autrement dit, on parle de réclamation, lorsque le requérant estime que sa demande de soutien financier n’aurait pas été traitée de manière satisfaisante.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une démarche qualité et d’amélioration du service, la gestion des réclamations nécessite au préalable la définition des conditions de recevabilité de celles-ci et la mise en œuvre d’une procédure nécessaire à leur traitement.

I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA RECLAMATION

L’examen de la recevabilité est la vérification des conditions préalables qui doivent être remplies avant que le FSGE-COVID-19 puisse passer à l’examen du bien-fondé de la réclamation et statuer.

Les conditions de recevabilité d’une réclamation sont énumérées comme suit :
Les réclamations se font sur la base d’un récépissé de réception d’un dossier complet ;
La réclamation doit être adressée au Président du Comité de Gestion du FSGE-COVID-19, sous forme écrite, datée, signée et transmise par courrier électronique et/ou courrier physique à l’adresse du Secrétariat Exécutif accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires;
elle doit émaner d’une entreprise ayant effectivement sollicité l’appui du Fonds à travers la plateforme web ;
elle doit entrer dans le champ des compétences et des attributions du Fonds
elle doit indiquer sur quel point le requérant s’estime lésé.
Le requérant doit avoir rempli toutes les formalités requises pour faire une demande de prêt au FSGE-COVID-19 ;
Après une notification de crédit restée sans suite (non-respect des 72 heures maximum et non production de la documentation exigée), le requérant ne pourra pas exercer son droit de recours (réclamation).

II- PROCEDURE et DELAIS

L’examen de la recevabilité est, en premier lieu, confié au Secrétariat Exécutif pour examen. A l’issue de cet examen et sur la base des conclusions du Secrétariat Exécutif, le Comité de Gestion à son tour, examine les questions de fond soulevées par la réclamation et des suites à donner à celle-ci.
Le Comité de Gestion peut prendre lorsqu’il juge une réclamation fondée, une décision de réexamen du dossier de l’entreprise, auteure de la réclamation. 
Mais, dans le cas contraire, il rend une décision de rejet.
Le requérant pourra, alors, selon sa convenance saisir les juridictions ivoiriennes compétentes.
L’entreprise qui a l’intention de faire une réclamation doit la faire dans les conditions suivantes :

  • Si elle n’a pas reçu de réponse trente (30) jours après avoir obtenu le récépissé de réception de son dossier de demande d’appui ;
  • Si elle n’est pas satisfaite de la réponse obtenue suite à sa demande d’appui formulée.
A la réception du dossier de réclamation, le Comité de Gestion dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour rendre sa décision.
Le Secrétariat Exécutif avise l’auteur de la réclamation des décisions prises par le Comité de Gestion, par courrier électronique et/ou physique.
Pour toutes réclamations, veuillez contacter le Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19, aux adresses suivantes :

Contacts : 20 51 51 90
Email : fsgecovid19@gmail.com
Situation géographique : Projet d’Appui au Renforcement du Secteur Industriel (PARCSI)